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Art. L231-2, Code de la construction et de l'habitation

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Art. L231-2, Code de la construction et de l'habitation

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L2243C8L

La personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 231-1 est tenue d'exécuter les travaux décrits et estimés conformément au g dudit article aux prix et conditions mentionnés au contrat si le maître de l'ouvrage en fait la demande dans le délai de trois mois à partir de la signature du contrat.

Le contrat est réputé conclu sous la condition suspensive qu'il soit satisfait à toutes les formalités réglementaires préalables à la construction.

La personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 231-1 ne peut exiger ou accepter du maître de l'ouvrage aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d'effet de commerce avant la signature du contrat. Les sommes qui peuvent être exigées à la signature du contrat sont restituées à l'acquéreur dans le cas où la condition suspensive prévue à l'alinéa précédent ne se réaliserait pas.

Aucun paiement ne peut non plus être exigé ni accepté avant la date à laquelle la créance est exigible.

La personne mentionnée à l'article L. 231-1, alinéa 1er, est réputée constructeur de l'ouvrage au sens de l'article 1792-1 du Code civil reproduit à l'article L. 111-14 du présent code.

Les versions de ce document

L231-2 : modifié, en vigueur du 8 juin 1978 au 14 juillet 1979 Voir
L231-2 (cette version) : modifié, en vigueur du 14 juillet 1979 au 1er décembre 1991
L231-2 : modifié, en vigueur du 1er décembre 1991 au 25 novembre 2018 Voir
L231-2 : modifié, en vigueur du 25 novembre 2018 au 1er février 2020 Voir
L231-2 : modifié, en vigueur du 1er février 2020 au 1er juillet 2021 Voir
L231-2 : en vigueur depuis le 1er juillet 2021 Voir

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Textes juridiques liés au document

Ancien texte Art. 45, Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction
Modifié par Art. 39, Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier
Cité par Art. 1, Décret n°99-776 du 8 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 52-15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Cite Art. 1792-1, Code civil
Cite Art. L111-14, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L231-1, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L231-1-1, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L231-10, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L231-6, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L231-7, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L232-2, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L241-1, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L241-3, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L242-2, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R*231-1, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R*231-7, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R231-13, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R231-14, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R231-2, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R231-3, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R231-4, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R231-5, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R421-24-3, Code des assurances
Cité par Art. D313-26, Code monétaire et financier

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