Art. L231-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « Le projet de loi «ELAN» à la faveur du géotechnicien » / projet, proposition, rapport législatif / lexbase droit privé n°751 du 26 juillet 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « CCMI et travaux réservés : quid de la sanction de l’absence de mention manuscrite dans la notice descriptive ? » / brèves / le quotidien du 26 juin 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « La conception stricte de l'affectation d'un crédit et ses conséquences sur les obligations du banquier » / jurisprudence / lexbase affaires n°542 du 15 février 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « CCMI : le point de départ du délai d'exécution est la date indiquée au contrat pour l'ouverture du chantier » / brèves / le quotidien du 16 octobre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « Contrat de construction de maison individuelle: recul du formalisme légal ? » / jurisprudence / lexbase droit privé n°698 du 11 mai 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Obligation du banquier de vérifier que le contrat de construction d'une maison individuelle qu'il finance inclut les plans de la construction à édifier » / brèves / lexbase affaires n°462 du 14 avril 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « CCMI : modalités de la demande en nullité et limitation de la réparation au préjudice en résultant » / brèves / le quotidien du 29 janvier 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « CCMI : nullité totale du contrat en l'absence de mention des travaux d'équipements indispensables et conséquences de l'annulation » / brèves / le quotidien du 22 octobre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « CCMI : rappel du formalisme d'ordre public attaché aux travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution » / brèves / lexbase droit privé n°591 du 20 novembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « CCMI : qui doit supporter le coût de l'étude de sol ? » / brèves / lexbase droit privé n°549 du 28 novembre 2013 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) - Compte-rendu de la réunion de la Commission de droit immobilier du barreau de Paris » / evénement / lexbase droit privé n°456 du 6 octobre 2011 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « Contrat de construction d'une maison individuelle sur plan : nullité d'un contrat conclu sous condition suspensive d'obtention de la garantie de livraison, en l'absence de précisions afférentes à la réalisation de cette condition » / brèves / lexbase droit privé n°435 du 7 avril 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « Contrat de construction d'une maison individuelle : rappel du formalisme lié aux travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution » / brèves / le quotidien du 11 novembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « Contrat de construction : la soumission volontaire au régime du contrat de construction d'une maison individuelle entraîne l'application du statut d'ordre public dudit régime » / brèves / lexbase droit privé n°412 du 14 octobre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « Contrat de construction de maison individuelle : la garantie de remboursement est distincte de la garantie de livraison et doit être annexée au contrat, sans pouvoir faire l'objet d'une condition suspensive » / brèves / lexbase droit privé n°410 du 30 septembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « Contrat de construction de maison individuelle sur plan : les conséquences de l'absence d'effet rétroactif de la résiliation du contrat » / brèves / lexbase droit privé n°410 du 30 septembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Construction : la banque qui débloque les fonds avant d'être en possession de l'attestation de garantie de livraison n'est pas fautive d'autant qu'elle n'est pas tenue de s'assurer de la souscription effective de l'assurance dommages-ouvrage » / brèves / le quotidien du 17 septembre 2010 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE immobilier - bulletin d'actualités n° 5 / TITRE « Bulletin d'actualités en droit immobilier : actualité jurisprudentielle - Cabinet Peisse Dupichot Zirah Bothorel & Associés - Décembre 2007 » / jurisprudence / lexbase droit privé n°284 du 6 décembre 2007 Abonnés
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