Art. 10, Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires

Art. 10, Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires

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C40538UN

L'intervention de plusieurs notaires dans la rédaction ou la réception d'un acte n'en augmente pas l'émolument, sauf si l'acte est rétribué en fonction du nombre d'heures passées.

Le partage des émoluments est fixé par les règlements établis en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat et des articles 25 et 26 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971.

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