Art. 5-1, Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires

Art. 5-1, Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires

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Art. 5-1, Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires

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C40488UH

                    Le versement de la consignation et la perception de la rémunération du notaire désigné en application du 10° de l'article 255 du code civil sont également soumis aux règles applicables en matière d'expertise. 

Lorsque le notaire désigné par le juge en application du 10° de l'article 255 du code civil établit l'acte de partage, l'émolument perçu en application de la rubrique 63 E du tableau I du tarif s'impute sur celui perçu au titre de la rédaction de l'acte de partage.

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5-1 : abrogé, en vigueur du 18 mai 2006 au 29 février 2016 Voir

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Créé par Art. 1, Décret n°2006-558 du 16 mai 2006 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
Abrogé par Art. 10, Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
Cite Art. 255, Code civil