Art. R343-1, Code des assurances

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Art. R343-1, Code des assurances

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L5488I8R

                    Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 ou au 1° du III de l'article L. 310-1-1 doivent, être en mesure de justifier de l'évaluation des éléments suivants : 

1° Les provisions techniques suffisantes pour le règlement intégral de leurs engagements vis-à-vis des assurés, des souscripteurs et bénéficiaires de contrats et des entreprises réassurées ; 

2° Les postes du passif correspondant aux autres créances privilégiées ; 

3° Les dépôts de garantie des agents, des assurés et des tiers, s'il y a lieu ; 

4° Une réserve d'amortissement des emprunts pour les entreprises d'assurance du présent code, les mutuelles et unions relevant du 1° du I de l'article L. 111-1 du code de la mutualité et les institutions de prévoyance et unions pratiquant les opérations mentionnées aux a, b et c de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale ; 

5° Une provision de prévoyance en faveur des employés et agents destinée à faire face aux engagements pris par l'entreprise envers son personnel et ses collaborateurs. 

Les provisions techniques mentionnées au 1° sont évaluées, sans déduction des cessions en réassurance cédées à des entreprises agréées ou non. 

Les éléments mentionnés aux 1° à 5° constituent, pour l'application des dispositions prévues aux articles L. 134-3, L. 143-5, L. 327-3, R. 134-14, R. 342-3, R. 344-1, R. 441-7 et R. 441-21, des engagements réglementés.

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R343-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2016 au 20 juillet 2017 Voir
R343-1 : modifié, en vigueur du 20 juillet 2017 au 1er janvier 2023 Voir
R343-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2024 Voir
R343-1 : en vigueur depuis le 1er janvier 2024 Voir

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Créé par Art. 9, Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)
Cite Art. L931-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R510-19, Code de la mutualité
Cite Art. L134-3, Code des assurances
Cite Art. L143-5, Code des assurances
Cite Art. L310-1, Code des assurances
Cite Art. L310-1-1, Code des assurances
Cite Art. L327-3, Code des assurances
Cité par Art. R331-1, Code des assurances
Cité par Art. R332-10, Code des assurances
Cite Art. R342-3, Code des assurances
Cité par Art. R343-2, Code des assurances
Cité par Art. R343-4, Code des assurances
Cite Art. R344-1, Code des assurances
Cité par Art. R385-5, Code des assurances
Cité par Art. R385-6, Code des assurances
Cité par Art. R385-7, Code des assurances
Cite Art. R*441-21, Code des assurances
Cite Art. R*441-7, Code des assurances
Cite Art. L111-1, Code de la mutualité