Art. L241-3-2, Code de l'action sociale et des familles
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L0711KWA
Toute personne, y compris les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale, atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements, peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées. Cette carte est délivrée par le représentant de l'Etat dans le département conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande dans un délai de deux mois suivant la demande. A défaut de réponse du représentant de l'Etat dans le département dans ce délai, la carte est délivrée au demandeur.
Lorsque le demandeur est bénéficiaire de l'allocation mentionnée à l'article L. 232-1 et classé dans les groupes 1 ou 2 de la grille nationale prévue à l'article L. 232-2, la carte est délivrée à titre définitif par le représentant de l'Etat dans le département conformément à la notification de la décision d'attribution de l'allocation dans les délais mentionnés au premier alinéa du présent article.
Les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées peuvent recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées.
La carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. Toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures. La carte de stationnement permet, dans les mêmes conditions, de bénéficier des autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement.
Les mêmes autorités peuvent également prévoir que, pour les parcs de stationnement disposant de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule, les titulaires de cette carte sont soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Relaxe d'une personne en raison d'une loi pénale plus douce instituant la gratuité du stationnement sur toutes les places ouvertes au public pour les personnes titulaires d'une carte de stationnement pour personnes handicapées » / brèves / lexbase droit privé n°664 du 21 juillet 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Stationnement facilité pour les personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement » / brèves / le quotidien du 23 mars 2015 Abonnés
Cité dans Droit de la copropriété / TITRE « Le contenu impératif du règlement de copropriété » Abonnés
Cité par Art. D228-1, Code de l'environnement
Cité par Art. R417-11, Code de la route
Cité par Art. R4241-69, Code des transports
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