Art. 804, Code de procédure pénale

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L7711I7Q

Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au présent titre, et aux seules exceptions :

1° Pour la Nouvelle-Calédonie du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 ;

2° Pour la Polynésie française du cinquième alinéa de l'article 398, des articles 529-3 à 529-9 et 529-11 ;

3° Pour les îles Wallis et Futuna des articles 52-1 et 83, du cinquième alinéa de l'article 398, des articles 529-3 à 529-9 et 529-11.

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Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « De la transmission du dossier de procédure par le juge administratif au juge judiciaire » / brèves / lexbase social n°792 du 25 juillet 2019 Abonnés

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