Art. 52-1, Code de procédure pénale

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L1713IP7

                    Dans certains tribunaux de grande instance, les juges d'instruction sont regroupés au sein d'un pôle de l'instruction.

   Les juges d'instruction composant un pôle de l'instruction sont seuls compétents pour connaître des informations en matière de crime. Ils demeurent compétents en cas de requalification des faits en cours d'information ou lors du règlement de celle-ci.

   Ils sont également seuls compétents pour connaître des informations donnant lieu à une cosaisine conformément aux articles 83-1 et 83-2.

   La liste des tribunaux dans lesquels existe un pôle de l'instruction et la compétence territoriale des juges d'instruction qui le composent sont déterminées par décret. Cette compétence peut recouvrir le ressort de plusieurs tribunaux de grande instance. Un ou plusieurs juges d'instruction peuvent être chargés, en tenant compte s'il y a lieu des spécialisations prévues par les articles 704, 706-2, 706-17, 706-75-1 et 706-107, de coordonner l'activité des juges d'instruction au sein du pôle, dans des conditions fixées par décret.

Les versions de ce document

52-1 : modifié, en vigueur du 6 mars 2007 au 1er janvier 2020 Voir
52-1 : mort né le 1er janvier 2017 Voir
52-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2020 au 24 décembre 2021 Voir
52-1 : en vigueur depuis le 24 décembre 2021 Voir

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