Art. L756-2, Code de la sécurité sociale

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Art. L756-2, Code de la sécurité sociale

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L1105KMU

Pour les personnes commençant à exercer dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 une activité professionnelle non-salariée les assujettissant soit au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales, soit au régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales, aucune cotisation n'est due au titre de l'année ou de la fraction d'année de début d'exercice.

Les versions de ce document

L756-2 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 16 octobre 2015 Voir
L756-2 (cette version) : modifié, en vigueur du 16 octobre 2015 au 1er janvier 2017
L756-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2017 au 14 juin 2018 Voir
L756-2 : en vigueur depuis le 14 juin 2018 Voir

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Modifié par Art. 7, LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1)
Cité par Art. D756-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L131-6-2, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L751-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L756-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L756-4, Code de la sécurité sociale