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Cité par Art. 42, Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
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Cité par Art. 1, Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
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Cité par Art. 1, Loi n°97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite
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Cité par Art. 2-1, Arrêté du 9 décembre 1999 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard
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Cité par Art. 5, Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer
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Cité par Art. 23-6, Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
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Cité par Art. 5, Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1).
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Cité par Art. 2, Décret n° 2011-2038 du 29 décembre 2011 relatif à l'assiette forfaitaire des cotisations de sécurité sociale de début d'activité dues, à titre provisionnel, par les travailleurs indépendants non agricoles
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Cité par Art. 29, Décret n° 2014-1690 du 30 décembre 2014 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles
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Modifié par Art. 7, LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1)
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Cité par Art. 2, Arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession
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Transféré par Art. 5, Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants
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Cite Art. L121-4, Code de commerce
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Cité par Art. D131-4, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D173-21-0-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D621-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D621-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D652-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D742-36, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D742-38, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L133-6-10, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L133-6-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L311-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L611-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L612-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L613-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L615-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L622-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L631-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L643-1 A, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L651-1, Code de la sécurité sociale
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Nouveau texte Art. L652-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L723-10-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L723-10-4, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L723-14, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L723-25, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L723-5, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L742-6, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L742-7, Code de la sécurité sociale
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Cite Art. L751-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L756-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L756-4, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L756-5, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L766-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L961-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R131-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R133-28, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R133-30-11, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R161-10, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R242-14, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R243-22, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R612-8, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R642-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R723-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R723-27-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R723-33, Code de la sécurité sociale
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TXT_SOURCE cible Art. R723-8, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R723-8, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. 154 bis, Code général des impôts