Art. L723-5, Code de la sécurité sociale

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L5361I3X

La caisse instituée par l'article L. 723-1 perçoit, outre le montant des droits de plaidoirie mentionnés à l'article L. 723-3, une cotisation annuelle obligatoire pour tous les avocats, à l'exception de ceux qui en sont exonérés. Elle peut être graduée suivant l'âge lors de la prestation de serment et l'ancienneté d'exercice depuis la prestation de serment.

La caisse perçoit également une cotisation assise sur les revenus définis en application des articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2 dans la limite d'un plafond fixé par décret.

La caisse reçoit une contribution du fonds institué par l'article L. 135-1 dans les conditions fixées par l'article L. 135-2.

Les cotisations d'assurance vieillesse de base du conjoint collaborateur de l'avocat non salarié comportent une part fixée à une fraction de la cotisation visée au premier alinéa et une part calculée sur une fraction équivalente à la précédente du revenu visé au deuxième alinéa.

Le conjoint collaborateur mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce peut demander la prise en compte, par l'organisation autonome d'assurance vieillesse mentionnée à l'article L. 723-1 du présent code, de périodes d'activité sous réserve de justifier par tous moyens avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise et d'acquitter des cotisations dans des conditions garantissant la neutralité actuarielle. Les périodes susceptibles d'être rachetées sont limitées à six années. Le rachat est autorisé jusqu'au 31 décembre 2020.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, notamment :

-les conditions dans lesquelles les demandes doivent être présentées ;

-le mode de calcul des cotisations et les coefficients de revalorisation qui leur sont applicables ;

-les modalités de liquidation des droits à l'assurance vieillesse des demandeurs.

Les versions de ce document

L723-5 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 20 janvier 1991 Voir
L723-5 : modifié, en vigueur du 20 janvier 1991 au 4 janvier 1992 Voir
L723-5 : modifié, en vigueur du 4 janvier 1992 au 23 juillet 1993 Voir
L723-5 : modifié, en vigueur du 23 juillet 1993 au 5 février 1995 Voir
L723-5 : modifié, en vigueur du 5 février 1995 au 3 août 2005 Voir
L723-5 : modifié, en vigueur du 3 août 2005 au 19 décembre 2008 Voir
L723-5 : modifié, en vigueur du 19 décembre 2008 au 23 décembre 2011 Voir
L723-5 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2011 au 1er janvier 2015 Voir
L723-5 (cette version) : transféré, en vigueur du 1er janvier 2015 au 14 juin 2018

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Cité par Art. 1, Décret n°92-923 du 2 septembre 1992 portant modification du code de la sécurité sociale et relatif au régime d'assurance vieillesse des avocats.
TXT_SOURCE cible Art. 1, Décret n°92-923 du 2 septembre 1992 portant modification du code de la sécurité sociale et relatif au régime d'assurance vieillesse des avocats.
Cité par Art. 13, Décret n°95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente
Modifié par Art. 25, LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
Transféré par Art. 5, Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants
Cite Art. L121-4, Code de commerce
TXT_SOURCE cible Art. D723-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D723-2-0, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L131-6, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L133-6-2, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L135-1, Code de la sécurité sociale
Nouveau texte Art. L652-7, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L723-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L723-15, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L723-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L723-5-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L723-6, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L723-6-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L723-8, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R131-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R642-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R723-16, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R723-67, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R723-67-5, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. 154 bis, Code général des impôts
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