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Art. R515-9, Code monétaire et financier

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Art. R515-9, Code monétaire et financier

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L2832IX8

                    Les frais annexes mentionnés au dernier alinéa de l'article    L.513-11 comprennent les frais d'assurance et de cautionnement, les sommes dues au fonds de garantie à l'accession sociale et la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, les sommes dues au dépositaire de l'émission ainsi que celles afférentes à l'expertise des créances, à l'entretien et la réparation des immeubles devenus propriété de la société de crédit foncier à la suite de la réalisation de sûretés dont celle-ci disposait, ainsi que tous autres frais engagés pour assurer la conservation des actifs et des garanties reçues, et pour préserver les droits des créanciers privilégiés.
                

Les versions de ce document

R515-9 : modifié, en vigueur du 25 août 2005 au 1er janvier 2014 Voir
R515-9 (cette version) : transféré, en vigueur du 1er janvier 2014 au 6 novembre 2014
R515-9 : en vigueur depuis le 23 avril 2017 Voir

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