Art. 4, Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement

Art. 4, Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement

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Z02474NA

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. R519-28

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. R519-30

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. R519-8, Art. R519-9, Art. R519-10

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. R511-1, Art. R511-2, Art. R511-2-1, Art. R511-2-2, Art. R511-3, Art. R511-3-1, Art. R511-3-2, Art. R511-3-3, Art. R511-3-5, Art. R511-4, Art. R511-5, Art. R511-6, Art. R511-13, Art. R511-14, Sct. Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Sct. Section 2 : Les sociétés de crédit foncier, Sct. Section 3 : Les sociétés de financement de l'habitat, Sct. Titre Ier : Prestataires de services bancaires

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. R519-20

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. R519-21

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. R519-26

A créé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Sct. Section 5 : Gouvernance des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, Sct. Sous-section 1 : Dirigeants, Art. R533-18, Sct. Sous-section 2 : Organisation et contrôle interne, Art. R533-18-1, Sct. Sous-section 3 : Politique et pratiques de rémunération, Art. R533-19, Art. R533-20, Art. R533-21, Sct. Sous-section 4 : Comités spécialisés, Art. R533-22, Art. R546-3, Art. R561-28, Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires., Sct. Section 4 : Sociétés de financement., Sct. Section 5 : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement et compagnies financières holding mixtes., Sct. Section 5 : Les sociétés de financement de l'habitat., Sct. Sous-section 7 : Dispositions diverses., Sct. Sous-section 6 : Contrôles., Sct. Sous-section 5 : Redressement et liquidation judiciaires., Sct. Sous-section 4 : Règles régissant les opérations des sociétés de crédit foncier., Sct. Sous-section 3 : Privilège des créances nées des opérations., Sct. Sous-section 2 : Opérations., Sct. Sous-section 1 : Statut et objet., Sct. Section 4 : Les sociétés de crédit foncier., Sct. Section 3 : Les sociétés de caution mutuelle.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. R515-2, Art. R513-1, Art. R515-3, Art. R513-2, Art. R515-4, Art. R513-3, Art. R515-5, Art. R513-4, Art. R515-6, Art. R513-5, Art. R515-7, Art. R513-6, Art. R515-7-1, Art. R513-7, Art. R515-7-2, Art. R513-8, Art. R515-8, Art. R513-9, Art. R515-9, Art. R513-10, Art. R515-10, Art. R513-11, Art. R515-11, Art. R513-12, Art. R515-11-1, Art. R513-13, Art. R515-11-2, Art. R513-14, Art. R515-12, Art. R513-15, Art. R515-13, Art. R513-16, Art. R515-13-1, Art. R513-17, Art. R515-14, Art. R513-18, Art. R515-15, Art. R513-19, Art. R515-16, Art. R513-20, Art. R515-17, Art. R513-21, Sct. Section 4 : Agence française de développement., Sct. Sous-section 1 : Opérations., Sct. Paragraphe 1 : Concours financiers de l'agence pour son compte propre., Sct. Paragraphe 2 : Opérations pour compte de l'Etat., Sct. Paragraphe 3 : Autres opérations., Sct. Sous-section 2 : Organisation centrale., Sct. Sous-section 3 : Organisation locale, Sct. Sous-section 4 : Dispositions diverses., Art. R513-22, Art. R513-23, Art. R513-24, Art. R513-25, Art. R513-30, Art. R513-42, Sct. Chapitre V : Les sociétés de financement., Sct. Section 1 : Les sociétés de caution mutuelle., Art. R515-1, Sct. Section 2 : Sociétés de financement exerçant une mission permanente d'intérêt public., Sct. Sous-section 1 : La caisse de garantie du logement locatif social., Sct. Sous-section 2 : 2 : Les sociétés de développement régional.

A créé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Sct. Section 8 : Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement, Sct. Sous-section 1 : Dirigeants, Art. R511-17, Sct. Sous-section 2 : Organisation et contrôle interne, Art. R511-17-1, Sct. Sous-section 3 : Politique et pratiques de rémunération, Art. R511-18, Art. R511-19, Art. R511-20, Art. R511-21, Art. R511-22, Art. R511-23, Art. R511-24, Art. R511-25, Sct. Sous-section 4 : Comités spécialisés, Art. R511-26, Art. R512-18, Art. R512-40, Art. R512-47, Art. R512-48, Art. R512-56, Art. R512-57, Sct. Sous-section 1 : Statut et objet, Sct. Sous-section 2 : Opérations., Sct. Sous-section 3 : Privilège des créances nées des opérations., Sct. Sous-section 4 : Règles régissant les opérations des sociétés de crédit foncier., Sct. Sous-section 5 : Redressement et liquidation judiciaires., Sct. Sous-section 6 : Contrôles., Sct. Sous-section 7 : Dispositions diverses.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. R511-16-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. R516-21, Art. R515-3, Art. R*516-22, Art. R515-4, Sct. Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes et entreprises mères mixtes de société de financement., Sct. Sous-section 1 : Compagnies financières holding et entreprises mères de société de financement., Art. R517-4, Art. R518-61, Art. R518-64, Art. R518-69, Art. R519-2, Art. R519-3, Art. R519-4, Art. R519-31, Art. R532-4, Art. R532-5, Art. R532-8, Art. R532-8-1, Art. R533-2-2, Art. R532-15, Art. R533-8, Art. R533-10

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. R516-3, Art. R513-23, Art. R516-3-1, Art. R513-24, Art. R516-4, Art. R513-25, Art. R516-5, Art. R513-26, Art. R516-6, Art. R513-27, Art. R516-6-1, Art. R513-28, Art. R516-7, Art. R513-29, Art. R516-8, Art. R513-30, Art. R516-10, Art. R513-31, Art. R516-11, Art. R513-32, Art. R516-12, Art. R513-33, Art. R516-13, Art. R513-34, Art. R516-14, Art. R513-35, Art. R516-15, Art. R513-36, Art. R516-15-1, Art. R513-37, Art. R516-15-2, Art. R513-38, Art. R516-16, Art. R513-39, Art. R516-17, Art. R513-40, Art. R516-19, Art. R513-41, Art. R516-20, Art. R513-42

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