Art. L181-11, Code rural (nouveau)
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L4740I4C
Si le préfet constate que les clauses du cahier des charges ne sont pas respectées, il peut, dans les conditions prévues à l'article L. 181-6, accorder, selon les cas, une autorisation d'exploiter ou une nouvelle autorisation d'exploiter.
Les contestations relatives à l'interprétation et à l'exécution des cahiers des charges sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.
Ancien texte Art. L128-10, Code rural (nouveau)
Ancien texte Art. L181-2, Code rural (nouveau)
Nouveau texte Art. L181-26, Code rural (nouveau)
Ancien texte Art. L182-23, Code rural (nouveau)
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