Art. L1233-4, Code du travail
Lecture: 1 min
L2149KGP
Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie.
Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Ordonnances réformant le droit du travail : le licenciement pour motif économique » / textes / lexbase social n°712 du 21 septembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Rapport annuel de la Cour de cassation pour l'année 2016 : suggestions de réformes législatives et principaux arrêts relatifs à la rupture du contrat de travail » / focus / lexbase social n°709 du 31 août 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 17 au 21 avril 2017 » / panorama / lexbase social n°696 du 27 avril 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Des unions syndicales ne constituent pas nécessairement entre elles un groupe de reclassement » / jurisprudence / lexbase social n°696 du 27 avril 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Chronique de droit du licenciement des salariés protégés - Année 2016 » / chronique / lexbase social n°693 du 30 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Adhésion d'une union syndicale locale à une union départementale et à des organes confédéraux : absence de constitution d'un groupe » / brèves / le quotidien du 16 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 6 au 10 octobre 2017 » / panorama / lexbase social n°691 du 16 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Pas d'obligation, préalablement au licenciement pour insuffisance professionnelle, de chercher à reclasser le fonctionnaire sur d'autres emplois que ceux correspondant à son grade - Conclusions du rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°448 du 9 février 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 10 au 14 octobre 2016 » / panorama / lexbase social n°673 du 20 octobre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Commissions paritaires de l'emploi : l'ANI du 10 février 1969 a un caractère programmatique » / jurisprudence / lexbase social n°664 du 21 juillet 2016 Abonnés
Cité dans / TITRE « Les mesures précises et concrètes » Abonnés
Cité par Art. D1233-2-1, Code du travail
Cité par Art. D6241-30, Code du travail
Cité par Art. L1233-23, Code du travail
Cité par Art. L1233-24-2, Code du travail
Cité par Art. L1233-24-3, Code du travail
Cité par Art. L1233-57-3, Code du travail
Cité par Art. L2242-19, Code du travail
Cité par Art. L2242-23, Code du travail
Ancien texte Art. L321-1, Code du travail
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.