Art. R4431-2, Code des transports
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L0191KBP
Sont inscrits au registre des patrons et compagnons bateliers :
1° En qualité de patron batelier, les personnes mentionnées à l'article L. 4430-3 ;
Le conjoint du patron batelier ou la personne qui lui est liée par un PACS qui, conformément à l'article L. 121-4 du code de commerce, a opté pour le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, est inscrit au registre dans les mêmes conditions que le patron batelier ;
2° En qualité de compagnon batelier, les personnes autres que celles mentionnées au 1° travaillant, à titre salarié ou non, dans les entreprises de batellerie artisanale et possédant une qualification professionnelle justifiée soit par la possession du certificat de compagnon, soit par un apprentissage préalable, soit par l'exercice prolongé du métier.
Cité par Art. R125-8, Code de l'artisanat
Cité par Art. R251-4, Code de l'artisanat
Cité par Art. R4432-3, Code des transports
Cité par Art. R4432-4, Code des transports
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