Art. R4431-2, Code des transports
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L7349LTD
Les dispositions des articles 2, 3 et 4 du décret n° 83-316 du 15 avril 1983 relatif au crédit à l'artisanat sont applicables aux patrons bateliers inscrits au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné à l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
Lorsque des prêts bonifiés sont consentis à des patrons bateliers, l'arrêté prévu à l'article 2 de ce décret est pris conjointement par le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé des transports et le ministre chargé de l'artisanat.
Cité par Art. R125-8, Code de l'artisanat
Cité par Art. R251-4, Code de l'artisanat
Cité par Art. R4432-3, Code des transports
Cité par Art. R4432-4, Code des transports
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