Art. L717-2, Code rural et de la pêche maritime

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L0134IBL

                    Des décrets fixent, en application de l'article L. 241-5 du code du travail et du présent titre, les règles d'organisation et de fonctionnement des services de santé au travail en agriculture. Ils déterminent également les conditions dans lesquelles les exploitants agricoles et les membres non salariés de leur famille peuvent demander à bénéficier des examens du service de santé au travail.

   Les dépenses du service de santé au travail sont couvertes par les cotisations des employeurs et, le cas échéant, par celles des exploitants mentionnés ci-dessus.

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L717-2 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 24 février 2005 Voir
L717-2 : modifié, en vigueur du 24 février 2005 au 1er mai 2008 Voir
L717-2 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 25 juillet 2011
L717-2 : modifié, en vigueur du 25 juillet 2011 au 1er janvier 2017 Voir
L717-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2017 au 31 mars 2022 Voir
L717-2 : en vigueur depuis le 31 mars 2022 Voir

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