Art. D147-46, Code de procédure pénale

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Art. D147-46, Code de procédure pénale

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L1948I7B

Lorsque le juge de l'application des peines a, en application des dispositions de l'article 721-2, ordonné que le condamné soit soumis à certaines mesures de contrôle ou à certaines interdictions pendant une durée égale à tout ou partie des réductions de peine dont il a bénéficié, le condamné est informé, au moment de sa libération, de la possibilité de retrait prévue par le sixième alinéa du I et le troisième alinéa du II de cet article.

Cette information est faite conformément aux dispositions de l'article D. 115-18.

Les versions de ce document

D147-46 : modifié, en vigueur du 27 décembre 2014 au 1er janvier 2023 Voir
D147-46 : en vigueur depuis le 1er janvier 2023 Voir

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Créé par Art. 28, Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines
Cité par Art. 10, Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine
Cite Art. 721-2, Code de procédure pénale
Cite Art. D115-18, Code de procédure pénale