Art. 10, Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine
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Z38660UE
- Code pénitentiaire
Art. D212-5, Sct. Section 4 : Formalités liées aux réductions de peine, Art. D214-20, Art. D214-21, Sct. Sous-section 2 : Retrait de réductions de peine, Art. D214-22, Art. D214-23
- Code pénitentiaire
Art. D214-18, Art. D214-19
Modifie Art. D212-5, Code pénitentiaire
Modifie Art. D214-20, Code pénitentiaire
Modifie Art. D214-21, Code pénitentiaire
Modifie Art. D214-22, Code pénitentiaire
Modifie Art. D214-23, Code pénitentiaire
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