Art. R*421-12, Code de l'urbanisme
Lecture: 1 min
L5946IZA
Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située :
a) Dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30 du code du patrimoine dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ;
b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;
c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application du 7° de l'article L. 123-1-5 ;
d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Permis de construire tacite, déféré préfectoral et demande de retrait : un millefeuille contentieux des délais en droit de l'urbanisme » / jurisprudence / lexbase public n°375 du 28 mai 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Quarante-deux décrets définissent 1 686 exceptions au principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation à l'expiration d'un délai de deux mois : où la recherche de la simplification contribue à l'illisibilité du droit » / textes / la lettre juridique n°598 du 22 janvier 2015 Abonnés
Cité par Art. R*421-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. A421-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. A421-3-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*421-14, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*421-21, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*421-27, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*421-41, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R421-13, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R421-18, Code de l'urbanisme
TXT_ASSOCIE cible Art. R421-19, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R421-20, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R421-24, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R421-36, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R421-38-4, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R421-42, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R445-8, Code de l'urbanisme
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.