Art. L122-14, Code de l'urbanisme
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L9271IZE
I. ― Le schéma de cohérence territoriale fait l'objet d'une révision lorsque l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 envisage des changements portant sur :
1° Les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;
2° Les dispositions du document d'orientation et d'objectifs prises en application du II de l'article L. 122-1-5 ;
3° Les dispositions du document d'orientation et d'objectifs relatives à la politique de l'habitat prises en application du 1° de l'article L. 122-1-7 ayant pour effet de diminuer l'objectif global concernant l'offre de nouveaux logements.
II. ― La révision est prescrite par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public. Elle est effectuée dans les conditions définies par les articles L. 122-6 à L. 122-12.
Toutefois, le débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables prévu par l'article L. 122-7 peut avoir lieu dès la mise en révision du schéma.
Entre la mise en révision d'un schéma de cohérence territoriale et l'approbation de cette révision, il peut être décidé une ou plusieurs modifications ou mises en compatibilité de ce schéma.
Cité par Art. L122-14-1, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L143-29, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L143-30, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L143-31, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*122-12, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*122-14, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*122-2, Code de l'urbanisme
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