Art. L2314-6, Code du travail
Lecture: 1 min
L8504LG3
Sauf dispositions législatives contraires, la validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise.
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « La négociation des plans de sauvegarde de l’emploi » / actes de colloques / lexbase social n°965 du 23 novembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE représentation du personnel / TITRE « Protocole d’accord préélectoral : qui peut contester sa validité ? » / brèves / lexbase social n°940 du 30 mars 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE comité social et économique / TITRE « La Poste : précisions sur les modalités de mise en place des comités sociaux et économiques » / brèves / lexbase social n°925 du 24 novembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation - Semaine du 16 au 20 mai 2022 » / panorama / lexbase social n°907 du 26 mai 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE élections professionnelles / TITRE « Élections professionnelles des membres du CSE central conditionnées à la décision de l’autorité administrative » / brèves / lexbase social n°894 du 10 février 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE élections professionnelles / TITRE « Le PAP sous (haute) protection ! » / jurisprudence / lexbase social n°889 du 6 janvier 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE élections professionnelles / TITRE « Contestation de la validité d’un protocole préélectoral contraire à l’ordre public » / brèves / le quotidien du 26 novembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE représentation du personnel / TITRE « Action en annulation des élections professionnelles par anticipation et représentation des gérants non-salariés » / jurisprudence / lexbase social n°868 du 10 juin 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE représentation du personnel / TITRE « Élections professionnelles et parité : une position jurisprudentielle actualisée, d’autres renouvelées et quelques nouveautés » / jurisprudence / lexbase social n°810 du 23 janvier 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE représentation du personnel / TITRE « Protocole préélectoral mentionnant la proportion d’hommes et de femmes dans chaque collège : impossibilité pour le syndicat signataire du protocole qui a présenté des candidats sans réserve de contester le chiffre pour légitimer les candidats qu’il a présentés » / brèves / lexbase social n°807 du 19 décembre 2019 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La délégation du personnel au comité social et économique / TITRE « La durée et la fin du mandat des membres de la délégation au comité social et économique » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'organisation des élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique / TITRE « Les conditions de validité du protocole d'accord préélectoral » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'organisation des élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique / TITRE « Les particularités de l'élection des membres de la délégation au comité social et économique central » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le déroulement des élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique / TITRE « Le moment et le lieu du scrutin des élections » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'organisation des élections des représentants du personnel / TITRE « La simultanéité des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le déroulement des élections des représentants du personnel / TITRE « Le moment et le lieu du scrutin pour l'élection des représentants du personnel » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La délégation unique du personnel / TITRE « L'élection des membres de la délégation unique du personnel » Abonnés
Référencé dans / ETUDE : La délégation unique du personnel / TITRE « L'élection des membres de la délégation unique du personnel » Abonnés
Référencé dans / ETUDE : La délégation du personnel au comité social et économique / TITRE « La durée et la fin du mandat des membres de la délégation au comité social et économique » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : L'organisation des élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique / synthèse Abonnés
Cité par Art. L2314-1, Code du travail
Cité par Art. L2314-13, Code du travail
Cité par Art. L2314-15, Code du travail
Cité par Art. L2314-16, Code du travail
Cité par Art. L2314-28, Code du travail
Cité par Art. L2314-33, Code du travail
Cité par Art. L2316-8, Code du travail
Cité par Art. L2321-1, Code du travail
Ancien texte Art. L423-19, Code du travail
Ancien texte Art. L423-19, Code du travail
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.