Art. L1262-1, Code du travail
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L5748IA7
Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement.
Le détachement est réalisé :
1° Soit pour le compte de l'employeur et sous sa direction, dans le cadre d'un contrat conclu entre celui-ci et le destinataire de la prestation établi ou exerçant en France ;
2° Soit entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe ;
3° Soit pour le compte de l'employeur sans qu'il existe un contrat entre celui-ci et un destinataire.
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Cité par Art. D3141-14, Code du travail
Cité par Art. D3141-30, Code du travail
Cité par Art. D5221-2-1, Code du travail
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Cité par Art. L1261-3, Code du travail
Cité par Art. L1262-2-1, Code du travail
Cité par Art. L1262-2-2, Code du travail
Cité par Art. L1262-4-1, Code du travail
Cité par Art. L1262-4-4, Code du travail
Cité par Art. L1262-6, Code du travail
Cité par Art. L1263-4-2, Code du travail
Cité par Art. L1263-8, Code du travail
Ancien texte Art. L342-1, Code du travail
Cité par Art. R1261-1, Code du travail
Cité par Art. R1262-11, Code du travail
Cité par Art. R1262-12, Code du travail
Cité par Art. R1262-14, Code du travail
Cité par Art. R1262-15, Code du travail
Cité par Art. R1262-2, Code du travail
Cité par Art. R1262-3, Code du travail
Cité par Art. R1263-1-1, Code du travail
Cité par Art. R1263-11-6, Code du travail
Cité par Art. R1263-20, Code du travail
Cité par Art. R1263-3, Code du travail
Cité par Art. R1263-4, Code du travail
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Cité par Art. R5221-3, Code du travail
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