Art. L1233-31, Code du travail
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L8095LGW
L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif.
Il indique :
1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ;
2° Le nombre de licenciements envisagé ;
3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ;
4° Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement ;
5° Le calendrier prévisionnel des licenciements ;
6° Les mesures de nature économique envisagées ;
7° Le cas échéant, les conséquences de la réorganisation en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
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Cité par Art. D1233-4, Code du travail
Cité par Art. L1233-23, Code du travail
Cité par Art. L1233-24-3, Code du travail
Cité par Art. L1233-32, Code du travail
Cité par Art. L1233-49, Code du travail
Cité par Art. L1233-58, Code du travail
Ancien texte Art. L321-4, Code du travail
Cité par Art. R1233-18, Code du travail
Cité par Art. R1233-9, Code du travail
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