Art. L621-5, Code monétaire et financier

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Art. L621-5, Code monétaire et financier

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L2536DK7

                    Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et limites dans lesquelles : 

1° Le collège peut donner délégation au président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à un autre de ses membres, pour prendre les décisions à caractère individuel relevant de sa compétence ; 

2° Le collège peut donner délégation à une commission spécialisée conformément au III de l'article L. 621-2 ; 

3° Le président de l'Autorité des marchés financiers peut déléguer sa signature dans les matières où il tient de dispositions législatives ou réglementaires une compétence propre.

Les versions de ce document

L621-5 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 16 mai 2001 Voir
L621-5 : modifié, en vigueur du 16 mai 2001 au 2 août 2003 Voir
L621-5 (cette version) : en vigueur depuis le 2 août 2003

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