Art. L221-1, Code monétaire et financier
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L2796IB8
Le livret A peut être proposé par tout établissement de crédit habilité à recevoir du public des fonds à vue et qui s'engage à cet effet par convention avec l'Etat.
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Financial Services Regulation: Decisions of the European authorities and courts » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°46 du 27 septembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Devoir de mise en garde du banquier : deux cas concrets opposés mais cohérents » / jurisprudence / la lettre juridique n°342 du 19 mars 2009 Abonnés
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