Art. L137-4, Code de la sécurité sociale

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L7782LPW

Les différends nés de l'assujettissement aux contributions mentionnées au présent chapitre relèvent, sauf dispositions expresses contraires, du contentieux de la sécurité sociale et sont réglés selon les dispositions applicables aux cotisations de sécurité sociale, conformément aux dispositions du chapitre 3 du titre III et du chapitre 2 du titre IV du livre Ier du présent code et, en outre, du chapitre 5 du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime pour le régime agricole, dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale. Toutefois, les décisions rendues par les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire jugeant de ces différends sont susceptibles d'appel quel que soit le montant du litige.

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L137-4 : modifié, en vigueur du 25 janvier 1996 au 23 décembre 1997 Voir
L137-4 : modifié, en vigueur du 23 décembre 1997 au 26 décembre 2001 Voir
L137-4 : modifié, en vigueur du 26 décembre 2001 au 8 mai 2010 Voir
L137-4 : modifié, en vigueur du 8 mai 2010 au 23 décembre 2011 Voir
L137-4 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2011 au 1er janvier 2019 Voir
L137-4 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020 Voir
L137-4 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2020

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Modifié par Art. 35, Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
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Cité par Art. L137-11, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L137-12, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L137-13, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L137-5, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L138-24, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-1-23, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L162-17-2-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L165-1-8, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L165-13, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L165-2-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L165-2-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L165-3-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L165-4-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L165-8-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R138-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R163-24, Code de la sécurité sociale
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