Art. L1531-3, Code de la santé publique

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L4432LIY

Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la présente partie sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations suivantes :

1° Au sixième alinéa de l'article L. 1111-2, les mots : " sont établies par la Haute Autorité de santé et " ne sont pas applicables ;

2° Le dernier alinéa de l'article L. 1111-5 n'est pas applicable ;

3° Au deuxième alinéa de l'article L. 1111-7, les mots : " ou lorsque la commission départementale des soins psychiatriques est saisie en application du quatrième alinéa " ainsi que le quatrième alinéa de ce même article ne sont pas applicables ;

4° L'article L. 1111-8 est applicable dans sa rédaction de l'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017, à l'exception de la dernière phrase du 3e alinéa du I, et les références L. 1421-3 et L. 1435-7 mentionnées au VI sont supprimées ;

5° (Supprimé) ;

6° A la dernière phrase de l'article L. 1111-9 les mots :

" établies par la Haute Autorité de santé et " ne sont pas applicables.

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L1531-3 : modifié, en vigueur du 1er mars 2003 au 17 août 2004 Voir
L1531-3 : modifié, en vigueur du 17 août 2004 au 1er août 2011 Voir
L1531-3 : modifié, en vigueur du 1er août 2011 au 1er avril 2018 Voir
L1531-3 (cette version) : en vigueur depuis le 1er avril 2018

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