Art. 6, LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
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Z31895U8
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 602-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-79-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 59-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 97-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 142-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 55-1, Art. 63-1, Art. 63-2, Art. 63-3, Art. 75-3, Art. 77-2, Art. 80-1, Art. 80-1-1, Art. 108, Art. 109, Art. 114, Art. 115, Art. 141-1, Art. 141-2, Art. 142-5, Art. 142-6, Art. 142-8, Art. 145-1, Art. 145-2, Art. 148-2, Art. 153, Art. 156, Art. 161-1, Art. 161-2, Art. 165, Art. 167, Art. 167-2, Art. 186, Art. 186-1, Art. 230-36, Art. 396, Art. 397-1, Art. 397-2, Art. 397-3, Art. 397-3-1, Art. 495-12, Art. 602, Art. 696-120, Art. 706-24-2, Art. 803-5, Art. 803-7
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L413-17, Art. L423-12, Art. L521-9, Art. L521-19
- Code pénal
Art. 132-70-1
- Code pénitentiaire
Art. L612-1
- Code de procédure pénale
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 230-34-1
I.- 46° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023.]
47° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023.]
Modifie Art. L612-1, Code pénitentiaire
Modifie Art. 132-70-1, Code pénal
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