Art. L651-1, Code général de la fonction publique
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L6076MBN
Le fonctionnaire territorial ou le fonctionnaire hospitalier dont le centre des intérêts matériels et moraux est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon exerçant ses fonctions sur le territoire européen de la France bénéficie du régime de congé bonifié institué pour les fonctionnaires de l'Etat dans la même situation.
Référencé dans Droit de la fonction publique / Les conditions de travail dans la fonction publique territoriale / TITRE « Le congé annuel » Abonnés
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