Art. L205, Livre des procédures fiscales
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L5582G4I
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Stricte application du mécanisme de compensation prévu à l’article L. 203 du LPF » / jurisprudence / lexbase fiscal n°938 du 16 mars 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Défaut de constitution d’une provision : pas de régularisation ni par voie de réclamation, ni par voie de compensation – Conclusions du Rapporteur public » / conclusions / lexbase fiscal n°928 du 15 décembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Défaut de constitution d’une provision : pas de régularisation ni par voie de réclamation, ni par voie de compensation » / brèves / lexbase fiscal n°924 du 17 novembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « Règles de compensation en matière de TVA : chacune des impositions doit être couverte par un même avis de mise en recouvrement » / brèves / lexbase fiscal n°905 du 12 mai 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « Règle du butoir et précisions sur les charges déductibles du montant brut des intérêts reçus par un siège français au titre des sommes mises à disposition de sa succursale chinoise – Conclusions du Rapporteur public » / conclusions / lexbase fiscal n°895 du 24 février 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Le délai raisonnable et le contentieux de l’assiette » / jurisprudence / lexbase fiscal n°847 du 10 décembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « La compensation peut être opérée à partir des résultats d’un contrôle postérieur à la réclamation » / jurisprudence / lexbase fiscal n°758 du 18 octobre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Possibilité de compensation entre des droits rappelés pour défaut de déclaration d'opérations imposables et une surtaxe résultant de l'omission, par erreur, de déductions autorisées » / brèves / lexbase fiscal n°615 du 4 juin 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaine du 5 au 9 mai 2014 » / panorama / lexbase fiscal n°570 du 15 mai 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 14 au 18 mai 2012 » / panorama / lexbase fiscal n°486 du 24 mai 2012 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE BIC - Bénéfices industriels et commerciaux - BOI-BIC-20160706 / TITRE « BIC - Base d'imposition - Erreurs et décisions de gestion - Intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit - Champ d'application et principe - BOI-BIC-BASE-40-20-10-20210519 » Abonnés
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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées - Sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves - BOI-CF-INF-20-10-30-20150608 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes - Charge et administration de la preuve - Partie à qui incombe la charge de la preuve - BOI-CTX-DG-20-20-10-20190802 » Abonnés
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