Art. L203, Livre des procédures fiscales
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Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Stricte application du mécanisme de compensation prévu à l’article L. 203 du LPF » / jurisprudence / lexbase fiscal n°938 du 16 mars 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Remboursement d'un crédit de TVA et demande de compensation » / brèves / lexbase fiscal n°929 du 5 janvier 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Défaut de constitution d’une provision : pas de régularisation ni par voie de réclamation, ni par voie de compensation – Conclusions du Rapporteur public » / conclusions / lexbase fiscal n°928 du 15 décembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Défaut de constitution d’une provision : pas de régularisation ni par voie de réclamation, ni par voie de compensation » / brèves / lexbase fiscal n°924 du 17 novembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « Crédit d’impôt attaché à la taxation des intérêts de source chinoise perçus par une entreprise résidente française – Conclusions du Rapporteur public » / conclusions / lexbase fiscal n°913 du 7 juillet 2022 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « Contrôle fiscal et sécurité juridique : garanties procédurales en cas de demande de compensation par l’administration fiscale » / brèves / lexbase fiscal n°898 du 17 mars 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Le délai raisonnable et le contentieux de l’assiette » / jurisprudence / lexbase fiscal n°847 du 10 décembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité locale / TITRE « Précisions sur une demande tendant au bénéfice du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée » / brèves / lexbase fiscal n°815 du 5 mars 2020 Abonnés
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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Garanties liées aux procédures de rectification - Compensation entre un rehaussement justifié et une surtaxe ou une double imposition - BOI-CF-PGR-30-50-20150902 » Abonnés
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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal administratif - Introduction des instances - Présentation - BOI-CTX-ADM-10-20-10-20120912 » Abonnés
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