Art. 66, LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
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Z47891NQ
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L301-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement
Art. L221-2, Art. L222-4, Art. L222-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement
Art. L572-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports
Art. L1214-7, Art. L1214-8-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanisme
Art. L123-1-9, Art. L123-12-1
V.-Les plans de protection de l'atmosphère dont les commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques ont déjà été saisies pour avis à la date de publication de la présente loi sont élaborés selon la procédure en vigueur avant cette date.
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