Art. 266, Code civil

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L2833DZX

                    Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint. 

Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.

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266 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1976 au 1er janvier 2005 Voir
266 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2005

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Modifié par Art. 17, Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1).
Cite Art. 270, Code civil