Art. 259-3, Code civil

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L2827DZQ

                    Les époux doivent se communiquer et communiquer au juge ainsi qu'aux experts et aux autres personnes désignées par lui en application des 9° et 10° de l'article 255, tous renseignements et documents utiles pour fixer les prestations et pensions et liquider le régime matrimonial. 

Le juge peut faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux sans que le secret professionnel puisse être opposé.

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259-3 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1976 au 1er janvier 2005 Voir
259-3 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2005

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Cite Art. 255, Code civil