Art. 250-2, Code civil

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Art. 250-2, Code civil

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L2808DZZ

                    En cas de refus d'homologation de la convention, le juge peut cependant homologuer les mesures provisoires au sens des articles 254 et 255 que les parties s'accordent à prendre jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée, sous réserve qu'elles soient conformes à l'intérêt du ou des enfants. 

Une nouvelle convention peut alors être présentée par les époux dans un délai maximum de six mois.

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250-2 : en vigueur depuis le 1er janvier 2005 Voir

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Textes juridiques liés au document

SPEC_APPLI source LOI n°2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1)
Créé par Art. 9, Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1).
Cité par Art. 250-3, Code civil
Cite Art. 254, Code civil
Cite Art. 255, Code civil
Cité par Art. 313, Code civil
Cité par Art. 1100, Code de procédure civile