Art. 1825 A, Code général des impôts

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L3340IQR

Indépendamment des pénalités encourues, le bouilleur de cru qui a enlevé ou laissé enlever de chez lui des spiritueux sans titre de mouvement ou avec un titre de mouvement inapplicable devient soumis au régime des bouilleurs de profession pour toute la durée de la campagne en cours et de la campagne suivante. De ce fait, les quantités de spiritueux existant en sa possession doivent être déclarées et prises en charge ou soumises à l'impôt, sous déduction de celles pour lesquelles il est justifié du paiement antérieur des droits.

Perdront à titre définitif et de plein droit le bénéfice du régime des bouilleurs de cru les personnes qui auront :

a. Soit subi une condamnation pour crime ;

b. soit fait l'objet d'un procès-verbal régulier suivi d'une transaction ou d'une condamnation définitive pour fabrication ou transport clandestins d'alcool ;

c. soit fait l'objet d'une condamnation pour ivresse publique ou d'une condamnation en application des articles L. 234-1 et L. 234-8 du code de la route ;

d. Soit fait l'objet d'une condamnation en application des articles 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 222-14, 227-15 ou 227-16 du code pénal ou d'une mesure de retrait de l'autorité parentale en application des articles 378 ou 378-1 du code civil.

Les versions de ce document

1825 A : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 31 mars 2001 Voir
1825 A : modifié, en vigueur du 31 mars 2001 au 1er janvier 2005 Voir
1825 A : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 14 mai 2009 Voir
1825 A : modifié, en vigueur du 14 mai 2009 au 19 mai 2011 Voir
1825 A (cette version) : en vigueur depuis le 19 mai 2011 avec terme au 1er juillet 2025

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