Art. 441-1, Code pénal
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L2006AMA
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
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Cité par Art. Annexe 1-5-1, Code de commerce
Cité par Art. Annexe 1-5-2, Code de commerce
Cité par Art. Annexe 1-6, Code de commerce
Cité par Art. Annexe 3-1, Code de commerce
Cité par Art. L114-21, Code de la mutualité
Cité par Art. R212-4, Code de la route
Cité par Art. D45-7, Code de procédure pénale
Cité par Art. L322-2, Code des assurances
Cité par Art. L5112-2, Code des transports
Cité par Art. 1741, Code général des impôts
Cité par Art. 1744, Code général des impôts
Cité par Art. 441-9, Code pénal
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