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Codifié par LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique (1)
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SPEC_APPLI source LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique (1)
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SPEC_APPLI source LOI no 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur (1)
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Modifié par Art. 3, Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
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Cité par Art. 1, Décret n°2002-424 du 28 mars 2002 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles
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Cité par Art. 1, Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003.
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Cité par Art. , Arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services
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Cité par Art. 5, Arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux
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Cité par Art. Annexe, Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics industriels
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Cité par Art. Annexe, Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles
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Cité par Art. Annexe, Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication
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Cité par Art. 1, Arrêté du 14 janvier 2010 portant création d'une zone protégée au ministère de la justice et des libertés
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Cité par Art. 2, Arrêté du 14 janvier 2010 portant création d'une zone protégée au ministère de la justice et des libertés
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Cité par Art. Annexe (Glossaire), Arrêté du 23 juillet 2010 portant approbation de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale
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Cité par Art. Annexe (Titre IV : 70 à 84), Arrêté du 23 juillet 2010 portant approbation de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale
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Cité par Art. 1, Arrêté du 28 avril 2011 fixant les modalités d'exercice des polices administratives des installations, ouvrages, travaux ou activités et des installations classées pour la protection de l'environnement au sein des organismes relevant du ministère de la défense
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Cité par Art. 1, Arrêté du 12 juin 2013 portant création d'une zone protégée
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Cité par Art. 2, Arrêté du 12 juin 2013 portant création d'une zone protégée
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Cité par Art. 1, Arrêté du 6 mai 2014 portant création de zones protégées
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Cité par Art. 1, Arrêté du 27 juillet 2015 portant création de zones protégées
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Cité par Art. 1, Arrêté du 23 novembre 2015 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim
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Cité par Art. 2, Arrêté du 4 octobre 2017 portant création de zones protégées au ministère de la justice
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Cité par Art. 3, Arrêté du 4 octobre 2017 portant création de zones protégées au ministère de la justice
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Cité par Art. 1, Arrêté du 5 décembre 2017 portant création d'une zone protégée au ministère de la justice
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Cité par Art. 2, Arrêté du 5 décembre 2017 portant création d'une zone protégée au ministère de la justice
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Cité par Art. 1, Arrêté du 9 avril 2019 portant création d'une zone protégée au sein du CEA (Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives) sur le centre de Cadarache
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Cité par Art. 2, Arrêté du 9 avril 2019 portant création d'une zone protégée au sein du CEA (Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives) sur le centre de Cadarache
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Cité par Art. 3, Arrêté du 2 octobre 2019 portant création de zones protégées
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Cité par Art. 4, Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale
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Cité par Art. 5, Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux
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Cité par Art. 5, Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services
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Cité par Art. 5, Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles
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Cité par Art. 5, Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de techniques de l'information et de la communication
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Cité par Art. 5, Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics industriels
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Cité par Art. 5, Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de maîtrise d'œuvre
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Cité par Art. 1, Arrêté du 30 septembre 2021 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics
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Cité par Art. 2, Arrêté du 30 septembre 2021 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics
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Cité par Art. 3, Arrêté du 30 septembre 2021 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics
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Cité par Art. 4, Arrêté du 30 septembre 2021 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics
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Cité par Art. 5, Arrêté du 30 septembre 2021 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics
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Cité par Art. 6, Arrêté du 30 septembre 2021 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics
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Cité par Art. 1, Décret n° 2022-367 du 15 mars 2022 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Base ministérielle PPST »
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Cité par Art. 1, Arrêté du 14 juin 2022 modifiant l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 portant création de zones protégées
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Cité par Art. 1, Arrêté du 19 octobre 2022 portant création de zone protégée
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Cité par Art. 1, Arrêté du 20 décembre 2022 portant création d'une zone protégée
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Cité par Art. 2, Arrêté du 20 décembre 2022 portant création d'une zone protégée
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Cité par Art. 1, Arrêté du 2 février 2023 portant création de zone protégée
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Cité par Art. 1, Arrêté du 2 février 2023 portant création de zone protégée
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Cité par Art. 1, Arrêté du 7 février 2023 portant création de zone protégée
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Cité par Art. 1, Arrêté du 7 février 2023 portant création de zone protégée
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Cité par Art. 1, Arrêté du 9 février 2023 portant création de zone protégée
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Cité par Art. 2, Arrêté du 9 février 2023 portant création de zone protégée
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Cité par Art. 2, Arrêté du 7 mars 2023 portant création d'une zone protégée pour le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN)
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Cité par Art. 1, Arrêté du 16 mars 2023 portant création d'une zone protégée et abrogeant l'arrêté du 8 novembre 2018 portant création d'une zone protégée
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Cité par Art. 2, Arrêté du 16 mars 2023 portant création d'une zone protégée et abrogeant l'arrêté du 8 novembre 2018 portant création d'une zone protégée
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Cité par Art. 1, Arrêté du 18 avril 2023 portant création de zone protégée
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Cité par Art. 1, Arrêté du 10 mai 2023 portant création de zone protégée
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Cité par Art. 2, Arrêté du 10 mai 2023 portant création de zone protégée
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Cité par Art. 1, Arrêté du 6 juillet 2023 portant création de zone protégée
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Cité par Art. 2, Arrêté du 6 juillet 2023 portant création de zone protégée
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Cité par Art. 1, Arrêté du 4 août 2023 portant création de zone protégée
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Cité par Art. 2, Arrêté du 4 août 2023 portant création de zone protégée
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Cité par Art. 1, Arrêté du 2 août 2023 portant création de zone protégée
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Cité par Art. 1, Arrêté du 29 août 2023 portant création de zone protégée
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Cité par Art. 1, Arrêté du 5 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2022 portant création de zone protégée
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Cité par Art. 1, Arrêté du 27 novembre 2023 portant création de zone protégée
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Cité par Art. 2, Arrêté du 27 novembre 2023 portant création de zone protégée
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Cité par Art. 1, Arrêté du 12 février 2024 portant création de zone protégée
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Cité par Art. 1, Arrêté du 12 février 2024 portant création de zone protégée
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Cité par Art. 2, Arrêté du 12 février 2024 portant création de zone protégée
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Cité par Art. 2, Arrêté du 12 février 2024 portant création de zone protégée
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Cité par Art. 1, Arrêté du 4 mars 2024 portant création de zone protégée
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Cité par Art. 1, Arrêté du 3 avril 2024 portant création d'une zone protégée
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Cité par Art. 2, Arrêté du 3 avril 2024 portant création d'une zone protégée
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Cité par Art. L332-5, Code de justice militaire (nouveau)
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Cité par Art. R123-46, Code de l'environnement
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Cité par Art. R517-1, Code de l'environnement
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Cité par Art. R2311-9-6, Code de la défense
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Cité par Art. R2362-1, Code de la défense
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Cité par Art. R114-4, Code de la sécurité intérieure
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Cité par Art. L134-34, Code des relations entre le public et l'administration
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Cité par Art. R153-5, Code monétaire et financier
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Cité par Art. R413-1, Code pénal