Art. 122-5, Code pénal

Lecture: 1 min

L2171AMD

                    N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.

   N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.

Les versions de ce document

122-5 : en vigueur depuis le 1er mars 1994 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE droit pénal général / TITRE « Trente ans d’irresponsabilité pénale (1994-2024) » / focus / lexbase pénal n°69 du 28 mars 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Chronique de procédure civile et commerciale » / chronique / revue de jurisprudence commerciale n°4 du 30 août 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal de l'environnement / TITRE « Pour une écologisation de l’état de nécessité et de la légitime défense » / focus / lexbase pénal n°61 du 22 juin 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats / TITRE « Numéro spécial "Femmes Avocates : Égalité et sororité" - Militantisme et déontologie : l’exemple des avocates engagées dans la promotion des droits des femmes » / le point sur... / lexbase avocats n°334 du 8 mars 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Décès d’un homme consécutif à des tirs de policiers : la CEDH valide la circonstance de légitime défense » / brèves / le quotidien du 28 septembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Décryptage de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique » / textes / lexbase droit privé n°691 du 16 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Feue la jurisprudence "Cousinet" ! La légitime défense s'étend aux infractions involontaires » / jurisprudence / lexbase droit privé n°688 du 23 février 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Les violences faites aux femmes » / le point sur... / lexbase droit privé n°685 du 26 janvier 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Consécration de la proportionnalité in favorem en droit pénal » / jurisprudence / lexbase droit privé n°675 du 10 novembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « La présence de personnes atteintes de troubles mentaux en milieu pénitentiaire » / jurisprudence / lexbase droit privé n°484 du 10 mai 2012 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La responsabilité pénale de l'employeur / TITRE « Les causes d’exonération de la responsabilité pénale » Abonnés
Référencé dans Responsabilité civile / ETUDE : Le fait personnel / TITRE « La disparition ou l’atténuation de la faute » Abonnés
Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : La classification des infractions / TITRE « La distinction selon la gravité des infractions » Abonnés
Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : Les causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité pénale / TITRE « Les conditions tenant à l'acte de riposte » Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Le jugement des crimes / TITRE « Questions sur l’irresponsabilité pénale » Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : La clôture de l’instruction / TITRE « L'ordonnance de non-lieu » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : La responsabilité pénale de l'employeur / synthèse Abonnés
Cité dans Procédure pénale / ETUDE : La clôture de l’instruction / synthèse Abonnés