Art. 113-6, Code pénal
Lecture: 1 min
L0621IG4
La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République.
Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis.
Elle est applicable aux infractions aux dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, commises dans un autre Etat membre de l'Union européenne et constatées en France, sous réserve des dispositions de l'article 692 du code de procédure pénale ou de la justification d'une sanction administrative qui a été exécutée ou ne peut plus être mise à exécution.
Il est fait application du présent article lors même que le prévenu aurait acquis la nationalité française postérieurement au fait qui lui est imputé.
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal général / TITRE « La passivité en droit pénal : une notion autonome ? » / focus / lexbase pénal n°70 du 25 avril 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « « Transnationaliser » le principe ne bis in idem, une nécessité dans le contexte d’une répression économique et financière mondialisée » / doctrine / revue trimestrielle de droit financier n°38 du 29 septembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « International Financial and White Collar Crime, Corporate Malfeasance and Compliance (english*) » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°41 du 29 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « International Financial and White Collar Crime, Corporate Malfeasance and Compliance (français*) » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°41 du 29 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « The impact of the Sapin II Act on the extraterritorial application of American law and on cooperation between France and the United States in the fight against international corruption » / doctrine / revue trimestrielle de droit financier n°61 du 30 mars 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE internet / TITRE « L’appréhension du squattage informatique par le droit pénal » / focus / lexbase pénal n°53 du 20 octobre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal international et européen / TITRE « Loi relative au Parquet européen : d’une nouvelle figure du parquet à un nouveau modèle de procès pénal » / focus / lexbase pénal n°35 du 25 février 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal international et européen / TITRE « Panorama de droit pénal international et européen (novembre 2018 - avril 2019) » / panorama / lexbase pénal n°16 du 16 mai 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE mineurs / TITRE « Actes de la journée d’étude organisée à Lille le 5 octobre 2018 - La lutte contre la prostitution des mineurs : entre illusion et désillusion - deuxième partie : l’émergence de nouvelles formes de proxénétisme » / actes de colloques / lexbase pénal n°13 du 21 février 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats / TITRE « Les libertés fondamentales doivent-elles céder à la lutte contre le terrorisme ? Plaidoirie d'Etienne Mangeot au Concours international de plaidoiries pour les droits de l’Homme » / evénement / lexbase avocats n°279 du 7 février 2019 Abonnés
Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : L'application de la loi pénale dans l'espace / TITRE « Les infractions commises hors du territoire de la République par des Français » Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les agressions sexuelles autres que le viol / TITRE « Le régime juridique et les éléments de procédure en matière d'agressions sexuelles autres que le viol » Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les crimes et délits contre la Nation, l'État et la paix publique / TITRE « La participation à une activité mercenaire » Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les causes d'extinction de l'action publique / TITRE « Le retrait de la plainte de la victime » Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les règles de compétences pénales / TITRE « Les infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République » Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les règles de compétences pénales / TITRE « Les infractions commises hors du territoire de la République » Abonnés
Cité par Art. L2342-81, Code de la défense
Cité par Art. L2343-12, Code de la défense
Cité par Art. 113-11, Code pénal
Cité par Art. 113-14, Code pénal
Cité par Art. 113-8, Code pénal
Cité par Art. 113-8-1, Code pénal
Cité par Art. 113-8-2, Code pénal
Cité par Art. 113-9, Code pénal
Cité par Art. 222-22, Code pénal
Cité par Art. 225-11-2, Code pénal
Cité par Art. 225-12-3, Code pénal
Cité par Art. 225-4-8, Code pénal
Cité par Art. 227-26, Code pénal
Cité par Art. 227-27-1, Code pénal
Cité par Art. 435-11-2, Code pénal
Cité par Art. 435-6-2, Code pénal
Cité par Art. 436-3, Code pénal
Cité par Art. 511-1-1, Code pénal
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.