Art. 113-8, Code pénal
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Cité par Art. L2342-81, Code de la défense
Cité par Art. L2343-12, Code de la défense
Cité par Art. 113-14, Code pénal
Cité par Art. 113-8-1, Code pénal
Cité par Art. 222-16-2, Code pénal
Cité par Art. 222-16-3, Code pénal
Cité par Art. 222-22, Code pénal
Cité par Art. 225-11-2, Code pénal
Cité par Art. 225-12-3, Code pénal
Cité par Art. 225-4-8, Code pénal
Cité par Art. 227-26, Code pénal
Cité par Art. 227-27-1, Code pénal
Cité par Art. 435-11-2, Code pénal
Cité par Art. 435-6-2, Code pénal
Cité par Art. 436-3, Code pénal
Cité par Art. 511-1-1, Code pénal
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