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Cité par Art. 2, Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
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Cité par Art. 22, Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
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Cité par Art. 61, Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
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Cité par Art. 1, Décret n°95-1168 du 2 novembre 1995 portant création des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire
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Cité par Art. 3, Décret n°95-1168 du 2 novembre 1995 portant création des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire
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Cite LOI no 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (1)
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Cité par Art. 4, Décret n°2000-909 du 19 septembre 2000 relatif aux pays et portant application de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
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Cité par Art. 6, Décret n°2000-909 du 19 septembre 2000 relatif aux pays et portant application de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
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Cité par Art. 9, Décret n°2000-909 du 19 septembre 2000 relatif aux pays et portant application de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
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Cité par Art. 1, Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
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Modifié par Art. 1, Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
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Cité par Art. 54, Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 (1)
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Cité par Art. 2, Décret n°2001-601 du 9 juillet 2001 pris pour l'application du II de l'article 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et relatif au plan global et intercommunal d'organisation de certains services publics
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Cité par Art. 96, Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1).
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Cité par Art. L333-4, Code de l'environnement
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Cité par Art. R331-14, Code de l'environnement
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Cité par Art. R333-15, Code de l'environnement
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Cité par Art. L6121-6, Code de la santé publique
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Cité par Art. L712-3-3, Code de la santé publique
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Cité par Art. L2224-34, Code général des collectivités territoriales
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Cite Art. L2131-1, Code général des collectivités territoriales
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Cite Art. L2131-6, Code général des collectivités territoriales
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Cite Art. L122-1, Code de l'urbanisme
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Cite Art. L122-3, Code de l'urbanisme