Art. L126-1, Code des assurances
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L7531LPM
Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes, y compris tout agent public ou tout militaire, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3.
La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.
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Cité par Art. 706-3, Code de procédure pénale
Cité par Art. L422-1, Code des assurances
Cité par Art. L422-1-1, Code des assurances
Cité par Art. L422-2, Code des assurances
Cité par Art. R422-6, Code des assurances
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