Art. 4, Décret n°88-260 du 18 mars 1988 relatif à la codification de textes législatifs concernant les assurances

Le texte des articles du code des assurances :

- L. 126-1 et L. 126-2 ;

- L. 211-9 à L. 211-24 et L. 211-25 (2e alinéa) ;

- L. 422-1 à L. 422-3,

mentionnés dans les articles 1er à 3 du présent décret, est substitué aux dispositions législatives suivantes :

- I et V de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme, modifiée par la loi n° 86-1322 du 30 décembre 1986 ;

- articles 12 à 27 et 33 (troisième alinéa) de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ;

- II à IV de l'article 9 de la loi du 9 septembre 1986 susmentionnée.