Art. 371 LA, Code général des impôts, annexe II

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L5747LA4

Pour l'application de l'article 1649 quater E bis du code général des impôts, la clientèle des industriels, commerçants, artisans et agriculteurs est informée de leur qualité d'adhérent d'un centre de gestion agréé et de ses conséquences en ce qui concerne l'acceptation des règlements par chèque ou par carte bancaire selon les modalités fixées par les articles 371 LB à 371 LE.

Les versions de ce document

371 LA : modifié, en vigueur du 28 juillet 1979 au 14 octobre 2016 Voir
371 LA (cette version) : en vigueur depuis le 14 octobre 2016

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Modifié par Art. 1, Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger
Cite Art. 1649 quater E bis, Code général des impôts