Art. R119, Code électoral
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L9796H39
Commenté dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Les vice-présidents d'une communauté d'agglomération dont l'élection est contestée doivent avoir été informés de cette protestation » / jurisprudence / lexbase public n°115 du 11 juin 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Requête par voie électronique : Télérecours citoyen n’est pas exclusif » / brèves / lexbase public n°706 du 11 mai 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Contestation de la désignation des représentants d'une collectivité territoriale par son assemblée délibérante » / brèves / lexbase public n°702 du 6 avril 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Du délai de recours ouvert pour contester le refus du maire de tirer les conséquences de la démission d’un conseiller municipal » / brèves / lexbase public n°689 du 15 décembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Point de départ du délai de recours du déféré préfectoral en matière électorale » / brèves / lexbase public n°647 du 2 décembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « La recevabilité du grief relatif à l'indication sur les bulletins de la nationalité des candidats au regard du délai de protestation » / jurisprudence / lexbase public n°387 du 24 septembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Le fait d'induire en erreur les candidats sur la nature du soutien politique de la liste sur laquelle ils figurent constitue une irrégularité de nature à justifier l'annulation de l'élection - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°365 du 12 mars 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Contentieux électoral : pas d'obligation pour les tribunaux administratifs de communiquer les mémoires en défense des conseillers municipaux dont l'élection est contestée » / brèves / lexbase public n°355 du 11 décembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Conditions de validité de la saisine du juge de l'élection par la consignation de réclamations au procès-verbal » / brèves / le quotidien du 25 novembre 2014 Abonnés
Référencé dans Droit électoral / ETUDE : Les élections municipales / TITRE « Le contentieux » Abonnés
Cité par Art. R713-28, Code de commerce
Cité par Art. R713-60, Code de commerce
Cité par Art. R322-44, Code de l'artisanat
Cité par Art. R265, Code électoral
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