Art. R222-26, Code de justice administrative
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L2815ALT
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « Chronique de fiscalité locale - Septembre 2010 » / chronique / lexbase fiscal n°409 du 23 septembre 2010 Abonnés
Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : L'ordre juridictionnel administratif / TITRE « Le jugement des affaires soumises aux cours administratives d'appel » Abonnés
Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : La communication de la requête et des mémoires / TITRE « Les dispositions relatives à la communication de la requête et des mémoires applicables applicables devant les cours administratives d'appel » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant la cour administrative d'appel – Jugement de l'affaire - BOI-CTX-ADM-20-40-20120912 » Abonnés
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