Art. Annexe 2, Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au contenu de l'attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d'achèvement des travaux

FORMULAIRE D'ATTESTATION À FOURNIR À L'ACHÈVEMENT DES TRAVAUX POUR CERTAINS PROJETS DE CONSTRUCTION SITUÉS DANS CERTAINES ZONES SOUMISES À UN RISQUE SISMIQUE

-Si personne physique :

Nom :
Prénom :

-Si personne morale :

Forme juridique (SA, SARL, SCI …) :
Dénomination sociale :
Numéro SIRET ou SIREN :
Adresse :

-Le maître d'ouvrage réside en France :

Numéro et libellé de la voie :
Complément d'adresse :
Code postal :
Localité :

-Le maître d'ouvrage habite à l'étranger :

Numéro et libellé de la voie :
Complément d'adresse :
Localité :
Pays :
Contact :
Adresse électronique : @
Numéro de téléphone :

-Pour les maisons individuelles :

□ Le dossier du permis de construire.
□ L'attestation au dépôt de permis de construire ( article L. 122-8 du code de la construction et de l'habitation .
□ L'étude préalable lorsqu'elle a été demandée dans le cadre d'un Plan de Prévention des Risques sismiques, comme stipulé au f de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme .
□ Une note du constructeur indiquant les moyens de renforcement utilisés pour prévenir du risque sismique, notamment en ce qui concerne les fondations, l'ossature et les façades.
□ Autres documents fournis par le maitre d'ouvrage

-Pour les autres catégories de bâtiments :

□ Le dossier du permis de construire.
□ L'attestation au dépôt de permis de construire ( article L. 122-11 du code de la construction et de l'habitation ).
□ L'étude préalable lorsqu'elle a été demandée dans le cadre d'un Plan de Prévention des Risques sismiques, comme stipulé au f de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme .
□ Les informations sur le classement de la construction.
□ Une note indiquant les suites données par le maitre d'ouvrage à l'avis de l'attestateur en phase de dépôt de permis de construire.
□ Les documents d'exécution correspondant aux ouvrages exécutés ou aux éléments non structuraux lorsqu'une réglementation leur est applicable.
□ Autres documents fournis par le maitre d'ouvrage
Référence des documents utilisés :

□ Catégorie II
□ Catégorie III
□ Catégorie IV

-La zone de sismicité dans laquelle se trouve le bâtiment :

□ Zone 2
□ Zone 3
□ Zone 4
□ Zone 5

-Type de projet :

□ Construction d'une maison individuelle
□ Autre construction neuve
□ Extension horizontale. Préciser le type d'extension (4) :
□ Extension verticale
□ Superficie du projet (surface de plancher en m2) :
□ Nombre de niveau (x)

-Référentiel (s) utilisé (s) pour le dimensionnement de la structure :

-Pour toutes les catégories de bâtiment, les principes de conception, de calcul et de dimensionnement applicables aux bâtiments mentionnés à l'article 3 de l'arrêté sismique du 22 octobre 2010 :

□ Les normes NF EN 1998-1 septembre 2005, NF EN 1998-3 décembre 2005, NF EN 1998-5 septembre 2005, dites " règles Eurocode 8 " accompagnées des documents dits " annexes nationales " des normes NF EN 1998-1/ NA décembre 2007, NF EN 1998-3/ NA janvier 2008, NF EN 1998-5/ NA octobre 2007 s'y rapportant.
□ " Le référentiel “ Dimensionnement parasismique des éléments non structuraux du cadre bâti ; Justifications parasismiques pour le bâtiment à risque normal ” version 2014 "

-Pour les maisons individuelles, la possibilité de recourir aux guides réglementaires de dimensionnement forfaitaire suivants :

□ Guide de construction parasismique des maisons individuelles DHUP CPMI-EC8-zones 3-4, édition 2021, lorsque le projet satisfait à leur domaine d'application.
□ Guide de construction parasismique des maisons individuelles DHUP CPMI-EC8 Zone 5, édition 2020, lorsque le projet satisfait à leur domaine d'application.

-Pour les projets de construction qui s'appuient sur les règles de dimensionnement forfaitaire (Guide de construction parasismique des maisons individuelles zones 3 et 4 et guide CMPI zone 5) :

-Le sol :

Une étude de sol a-t-elle été réalisée :
Si oui, classe de sol en présence (selon EC8) : □ A □ B □ C □ D □ E □ S1 □ S2
Si microzonage, préciser la classe de sol du microzonage :
Si non, catégorie de sol identifiée (règles simplifiées CPMI) : 1 □
Par qui a été identifiée la catégorie de sol :
□ Pas d'information
Profondeur des fondations (m) :
Type de fondations réalisées :
□ superficielles
□ isolées
□ pas d'info/ autre

-La construction :

Quel type de construction :
□ maçonnerie chaînée
□ béton
□ acier
□ bois
□ autre
Combien de niveaux
□ 1 □ 2 □ 3
Type de toiture
□ légère. Préciser :
□ lourde/ semi-lourde. Préciser :
Par quelle technique est assurée le contreventement de la construction
□ contreventement en maçonnerie chaînée
□ contreventement en bois
□ ossatures métalliques en portiques et/ ou palées avec diagonales de contreventement
□ autre Préciser

-Pour les projets de construction qui s'appuient sur les Eurocodes 8

-Le sol :

Une étude de sol a-t-elle été réalisée :
Si oui, classe de sol en présence (selon EC8) : □ A □ B □ C □ D □ E □ S1 □ S2
Si microzonage, préciser la classe de sol du microzonage :
Profondeur des fondations (m)
Type de fondations réalisées

-la construction :

Quel type de construction :
□ maçonnerie chaînée
□ béton
□ acier
□ bois
□ autre. Préciser

-Le bâtiment comporte combien de niveaux :.
-Quel est son type de toiture :.
-Par quelle technique est assurée le contreventement de la construction :

(4) Sont concernés par les règles de construction parasismique-les garages mécaniquement liaisonnés à la structure principale, et à la toiture lourde.